Victime d’une infraction pénale (atteinte à la personne ou aux biens) : il faut rassembler des preuves et préserver ses droits.
Vous avez été victime d’une agression avec auteur connu ou inconnu, décédé, ou insolvable.
Il faut :
• Déposer plainte, rapidement après les faits, à la gendarmerie, au commissariat ou auprès du procureur de la République, ce qui vous permet de préserver vos droits et d’être entendu. Pensez à toujours demander une copie de la plainte déposée auprès des services de police ou de gendarmerie.
Si vous n’êtes pas en état physiquement et psychologiquement de faire cette démarche, sachez qu’un proche peut déposer plainte à votre place.
• Se faire examiner par les unités médico-judiciaires (UMJ) s’il y a eu des violences physiques ou psychologiques pour qu’un certificat médical soit établi. Ne jamais refuser cet examen, car le certificat médical servira de preuve. Pensez à prendre des photographies des lésions et à réunir éventuellement des témoignages.
• Si vous n’avez pas déposé plainte rapidement, et qu’un juge d’instruction est déjà saisi du dossier: il faut se constituer partie civile devant le juge d’instruction.
• Dans certaines conditions fixées par le code de procédure pénale, vous pouvez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Il n’est pas nécessaire d’attendre l’issue de la procédure pénale pour le faire.
Si le prévenu condamné est insolvable, il ne pourra pas vous indemniser, il est donc indispensable de saisir la CIVI afin que le Fonds de garantie vous indemnise avant de se retourner contre l’auteur des faits.