Voici cinq points à retenir de la réforme du divorce par consentement mutuel, qui est désormais un divorce par acte sous signature privée, contresigné par avocats.

1) Exit le juge

Depuis le 1^er janvier 2017, lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets, c’est-à-dire qu’ils veulent divorcer par consentement mutuel, ils peuvent désormais conclure un acte sous signature privée. Cet acte devra ensuite être déposé au rang des minutes d’un notaire afin d’obtenir force exécutoire. Le juge n’intervient pas.

Il n’est pas possible de se passer d’un juge dans les deux cas suivants :

• quand le ou les enfants mineurs du couple demandent à être auditionnés par le juge.
• lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique telle que la tutelle, la curatelle ou encore la sauvegarde de justice.

2) Un avocat par époux

Les époux ne peuvent plus désigner un seul et même avocat. Ils devront avoir chacun le leur, sans aucune limitation territoriale.
L’avocat de chaque époux s’assure :

• du plein consentement, libre et éclairé, de l’époux qu’il assiste
• de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les intérêts de son client
• de ce qu’elle contient les éléments requis par la loi et ne contrevient pas à l’ordre public
• de ce que les enfants mineurs ont bien été informés par les parents de leur droit à être entendus par le juge

3) Un contrat entre les époux

L’accord des époux concernant le divorce et le règlement de ses effets est désormais un acte sous signature privée contresigné par avocats. Cet acte est signé par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.
Les époux disposent d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception du projet de convention. Si la convention est signée avant l’expiration de ce délai, elle sera nulle.

4) L’intervention d’un notaire

Passé le délai de réflexion, la convention signée (et ses annexes éventuelles) est transmise à un notaire par l’avocat le plus diligent aux fins de dépôt au rang des minutes du notaire, dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention et il délivre une attestation de dépôt qui mentionne l’identité des époux et la date du dépôt.
Le notaire n’effectue aucun contrôle sur le contenu de la convention.
Le dépôt de la convention chez le notaire confère à la convention date certaine et la rend exécutoire.

5) Les suites de l’enregistrement

L’avocat envoie ensuite aux services des impôts le quatrième original de la convention, accompagné de ses annexes, notamment en cas de partage d’un bien immobilier.
De plus, la mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux en produisant aux mairies la copie de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire.
A l’égard des tiers, la production de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou une copie de celle-ci sert de justificatif du divorce. Quant aux biens, le divorce est opposable aux tiers à compter de la transcription du divorce sur les actes d’état civil.