Indemnisation au rabais des victimes du terrorisme. Les récentes décisions du fonds de garantie

FreeImages.com/luke toddLe 25 septembre dernier, le conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a publié un communiqué de presse précisant les modalités d’indemnisation des préjudices d’angoisse et d’attente des victimes d’actes de terrorisme. En introduction, le FGTI indique que « Les décisions prises permettent d’améliorer de manière significative la prise en charge des victimes, notamment de celles qui sont le plus gravement touchées, et contribuent à leur assurer une réparation plus complète de leurs préjudices tout en poursuivant les objectifs d’accompagnement et de qualité de service du FGTI ».
La lecture du communiqué de presse dans son intégralité permet pourtant de se rendre compte que la réparation proposée par le FGTI est tout sauf complète.

1er point : Le fonds de garantie a établi pour la première fois une fourchette d’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente des victimes blessées. Elle est fixée entre 2 000 € et 5 000 € et le FGTI imposera une évaluation dans le cadre d’une expertise médicale. Cette décision est doublement critiquable. D’abord, non seulement les montants sont ridiculement faibles, mais en outre le plafonnement de l’indemnisation est contraire au principe de l’indemnisation intégrale. Ensuite, le recours systématique à une expertise médicale pour évaluer le préjudice d’angoisse de mort imminente est contraire aux conclusions du rapport du groupe de travail présidé par Madame PORCHY-SIMON (voir mon précédent article sur la question). Le FGTI précise également que le préjudice d’angoisse de mort imminente des victimes décédées sera indemnisé entre 5 000 € et 30 000 €, ce qui crée une discrimination entre les morts et les vivants.

2e point tout aussi contestable : l’indemnisation d’un préjudice d’attente et d’inquiétude des proches ne se fera qu’au bénéfice des proches de victimes décédées. Les proches des victimes ayant survécu se voient donc exclus de l’indemnisation alors qu’ils ont aussi vécu l’angoisse de l’attente et l’inquiétude pendant plusieurs heures.

3e point : à l’avenir, le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme ne sera reconnu que pour les victimes ayant été visées « directement » par l’attentat. Le FGTI ne donne pas plus de précisions sur les personnes visées directement, mais la formulation est étrange, car cela signifierait qu’il y aurait des victimes précisément visées et des victimes collatérales.

Ces décisions du fonds de garantie ne peuvent satisfaire ni les victimes et leur famille ni leurs avocats. Ces positions injustes peuvent être contestées en demandant aux juges de trancher, en sortant par exemple du cadre de la procédure amiable. C’est dans cette perspective que, dans l’intérêt de mes clients, je saisirai la juridiction compétente pour obtenir une plus juste indemnisation des préjudices de mes clients.