Il est courant que les compagnies d’assurances et leurs médecins conseil estiment que pendant l’hospitalisation, la victime ne peut prétendre à l’indemnisation de certains postes de préjudices au motif qu’elle est alitée et que le personnel hospitalier s’occupe d’elle.

Or, le personnel hospitalier est là pour les soins uniquement et c’est souvent la famille qui apporte de quoi distraire la victime, de la nourriture (meilleure qu’à l’hôpital), s’occupe du linge sale, apporte le courrier.

L’aide peut aussi consister à gérer la maison en l’absence de la victime hospitalisée (ménage, entretien du jardin, soin à un animal domestique) ou s’occuper d’un proche qui se retrouve alors seul (personne vulnérable âgée ou malade ou jeune enfant).

La Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 septembre 2024 (23-14.232) qui renforce le droit à une indemnisation complète pour l’assistance d’une tierce personne.

La cour d’appel avait suspendu l’indemnisation des besoins en aide humaine pendant une hospitalisation ou une prise en charge en milieu médical spécialisé supérieure à trente jours.

Le pourvoi soutenait « que le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise également sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ».

La Cour de cassation rappelle le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime et souligne que « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ».

La Cour estime à juste titre que les magistrats de la cour d’appel n’ont pas pris en compte les besoins d’assistance que la victime pourrait avoir durant les périodes d’hospitalisation.

Déjà par un arrêt rendu le 8 février 2023 (pourvoir 21-24.991) la première chambre civile de la Cour de cassation avait censuré le raisonnement d’une cour d’appel qui avait « écarté par principe toute indemnisation de l’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation ».

Cet arrêt sera utile aux avocats de victimes, en expertise et pendant les négociations avec assureurs car il faut rappeler que la charge de la preuve continue de peser sur la victime et son conseil, à qui il appartiendra de convaincre de la réalité du besoin pendant le(s) temps d’hospitalisation.