Être indemnisé d’une complication rare. Qu’est-ce que l’anormalité du dommage ?
Un arrêt récent traite des situations où l’indemnisation d’un accident médical n’est effective que si les conséquences sont jugées anormales (à faible probabilité).
Étiquette : Fonds de garantie
Blessé·e en compétition ou en salle de sport. L’indemnisation par un fonds public
L’indemnisation par le fonds de garantie n’est possible que si la victime apporte la preuve d’une infraction pénale d’un individu ou d’un collectif.
Sport et loisirs. Extension remarquable du préjudice d’agrément
La Cour de cassation vient d’élargir très significativement la notion de préjudice d’agrément. Elle le reconnaît maintenant en cas de simple réduction de la pratique d’un loisir.
Responsable inconnu ou non assuré. Des fonds publics au secours des victimes
Des fonds publics, créés pour socialiser les risques, indemnisent les victimes de dommages en cas d’auteur non identifié ou non assuré. C’est le cas du Fonds de Garantie (FGAO et FGTI).