Les pouvoirs publics ont progressivement favorisé la couverture assurantielle des dommages corporels, élargissant ainsi les possibilités d’indemnisation des préjudices des victimes . Ils l’ont fait d’au moins deux manières. D’une part, ils ont rendu obligatoire l’assurance de certains risques. C’est le cas par exemple de l’assurance automobile, obligatoire depuis 1958. D’autre part, ils ont créé des fonds permettant d’indemniser les victimes de dommage dans l’hypothèse où le responsable n’a pas été identifié ou n’est pas solvable ou qu’il n’existe pas de responsable. Ainsi, les victimes exposées à l’amiante sont indemnisées par le fonds d’indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) et l’indemnisation des dommages liés aux vaccinations obligatoires ou à la contamination par transfusion est faite par l’Office national des d’indemnisations des accidents médicaux (ONIAM), organisme crée en 2002.

Le Fonds de garantie figure au centre des dispositifs publics permettant l’indemnisation des victimes de dommage corporel dans certaines conditions. Il est subdivisé entre le Fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), créé en 1990 et dont j’ai pointé récemment les montants d’indemnisation trop faibles, et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Le FGAO a été créé en 1951 (avant donc que l’assurance automobile devienne obligatoire) avec pour mission d’indemniser les victimes d’accidents corporels ou matériels de la circulation dont les auteurs sont non assurés ou non identifiés. Son rôle est important, car malgré l’obligation d’assurance environ 2 % des véhicules en circulation n’étaient pas assurés en 2016 (chiffres de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière – ONISR). Or, leurs conducteurs sont responsables de 10 % des accidents les plus graves (6 % des accidents mortels et 4,5 % des accidents corporels). Le champ de compétence du FGAO s’est élargi petit à petit depuis 1951, notamment aux catastrophes technologiques et aux dommages d’origine minière et aux cas de défaillance d’une entreprise d’assurance obligatoire.

Le FGAO garantit les dommages listés par le code des assurances (alors que le FGTI indemnise selon certaines conditions définies par le code de procédure pénale). Il permet l’indemnisation des victimes lorsque leurs dommages ouvrant droit à réparation ont été causés accidentellement par des personnes circulant au sol et dans des lieux ouverts à la circulation publique. Ainsi, le FGAO peut prendre en charge les conséquences d’accidents causés par un vélo, un piéton, un animal ou même un skieur. L’auteur doit être non identifié. Dans le cas où il l’est, il doit être soit non assuré soit non garanti par un assureur. Le FGAO intervient également en cas d’accident de chasse (143 dont 18 mortels en 2016 d’après l’Office national de la chasse et de la faune sauvage)  si l’auteur est non assuré ou non identifié.

Ainsi, lorsqu’une victime ne peut retrouver l’auteur de son dommage ou qu’il n’est pas assuré, elle pourra tout de même être indemnisée, dans certaines conditions et dans certains délais. Compte tenu de la complexité de ces procédures et des délais pour agir, les victimes ont intérêt à se rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.