Être indemnisé d’une complication rare. Qu’est-ce que l’anormalité du dommage ?
Un arrêt récent traite des situations où l’indemnisation d’un accident médical n’est effective que si les conséquences sont jugées anormales (à faible probabilité).
Étiquette : Accident médical
L’état végétatif exclut-il l’indemnisation des souffrances endurées ?
En état végétatif ou dans le coma, une personne peut souffrir. Pour les tribunaux, cet état de conscience altérée ne doit pas empêcher l’indemnisation de la douleur.
Frais de médecin-conseil : remboursement total même en cas d’indemnisation partielle
Les frais avancés par la victime pour financer une expertise doivent être remboursés intégralement même s’il n’existe qu’un lien de causalité probabiliste entre un acte et le dommage.