Obtenir d’une assurance le remboursement du médecin-conseil
Les compagnies d’assurance refusent parfois de rembourser intégralement les frais de médecin-conseil. Un nouvel arrêt de la Cour de cassation leur donne à nouveau tort.
Étiquette : Pratiques des assurances
L’état végétatif exclut-il l’indemnisation des souffrances endurées ?
En état végétatif ou dans le coma, une personne peut souffrir. Pour les tribunaux, cet état de conscience altérée ne doit pas empêcher l’indemnisation de la douleur.
Céder une pièce médicale à l’assureur. Une obligation ?
Une compagnie d’assurances ne peut obliger un assuré, un médecin ou un hôpital à lui transmettre des pièces médicales, qui sont couvertes par le secret médical.
Des détectives privés pour surveiller les victimes
La Cour de cassation s’est prononcée sur l’usage des enquêtes privées par les compagnies d’assurances. Cet usage s’est en effet développé ces dernières années, les compagnies espérant mettre en évidence des fraudes de la part des victimes.
Sur les pratiques déloyales des compagnies d’assurances
Les compagnies d’assurances font preuve d’inventivité pour garder la mainmise sur un dossier
d’assurances. Elles cherchent ainsi à ce que l’évaluation des préjudices de la victime se fasse a minima.
Inflation et barème de capitalisation. Les calculs des assureurs jugés erronés
Le choix du barème de capitalisation a une incidence importante sur le montant final de l’indemnisation de la victime. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’application du barème publié à la Gazette du Palais en 2013, et le taux d’inflation retenu à 1,20%, estimant qu’il était le plus adapté pour assurer la réparation du dommage la victime.