En cas d’accident

Vous êtes victime d’un accident de la route et étiez seul au volant (il n’y a pas de tiers responsable) :
Il convient alors d’examiner vos contrats d’assurance afin de savoir si vous disposez d’un contrat d’assurance dite « conducteur ». Depuis quelques années les compagnies d’assurances font souscrire de tels contrats aux conducteurs afin de les protéger en cas d’accident et de permettre l’indemnisation des dommages résultant des atteintes subies. Avant tout examen de vos contrats, déclarez l’accident à la compagnie assurant votre véhicule.

Vous êtes victime conducteur non fautif (c’est-à-dire qu’un tiers est à l’origine de l’accident ou un animal divaguant sur la route) OU passager OU piéton OU cycliste OU en roller :
Vous serez indemnisé systématiquement SAUF si vous avez commis une faute d’une exceptionnelle gravité qui serait la cause exclusive de l’accident ; ce qui est assez rare.

Les victimes âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou les victimes titulaires d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages subis sans qu’une faute ne puisse leur être opposée.

Dans tous les cas, il faut déclarer l’accident à votre compagnie d’assurances.

Dans l’hypothèse où un tiers est responsable de l’accident et est identifié:
La loi oblige l’assureur du responsable de l’accident à vous contacter et vous faire une proposition d’indemnisation dans un certain délai fixé par la loi.
Votre propre assureur peut se charger de négocier votre indemnisation avec l’assureur du responsable. Cependant, il convient d’être très vigilant car :
Les indemnisations négociées entre assureurs directement sont souvent très inférieures aux sommes obtenues par un avocat ou devant un tribunal ou même par voie amiable.
Les assureurs sont liés entre eux par des conventions qui ne sont pas favorables aux victimes.
De plus, l’assureur du responsable peut être le même que votre propre assureur.
Enfin, les assureurs vous inciteront toujours à accepter une transaction et à vous méfier d’un avocat.
Dans tous les cas, vous avez le droit de refuser les propositions des assureurs et de confier vos intérêts à un avocat.

Attention : Il ne faut rien signer sans avoir consulté un avocat. De même, vous ne devez jamais vous rendre seul aux examens des médecins désignés par les compagnies d’assurances. Il faut impérativement refuser de recevoir le médecin de la compagnie d’assurance qui vient vous voir à l’hôpital ou au centre de rééducation.

Si un tiers est responsable de l’accident, mais a fui ou n’est pas assuré :
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) a été mis en place afin de garantir une indemnisation pour les victimes dans ce type d’hypothèse.

Il peut être intéressant de porter plainte, car les PV de police font foi jusqu’à preuve contraire et cela permettra à votre avocat d’avoir accès au dossier d’enquête, qui comporte témoignages et croquis des lieux de l’accident, voire des photographies.

Si l’accident a eu lieu chez un tiers, il est possible d’être indemnisé selon les règles du droit commun des contrats et de la responsabilité. Ainsi, l’assurance dite de « responsabilité civile » du tiers chez qui a eu lieu l’accident procèdera a votre indemnisation.
Si l’accident a eu lieu chez vous, il faut qu’un avocat spécialisé examine les contrats dont vous disposez. En effet, il est possible que vous ayez souscrit un contrat de type « garantie accidents de la vie privée », qui pourra alors permettre votre indemnisation.

Vous êtes victime d’une erreur de diagnostic ou opératoire, d’une mauvaise organisation du service hospitalier, d’une contamination par un produit défectueux ou par un germe…
Il est essentiel de disposer de la copie du dossier médical, que seul le malade peut demander (ou les parents quand l’enfant est mineur). Votre avocat se rapprochera de la direction de l’hôpital ou de la clinique, ou du professionnel de santé exerçant en libéral afin d’obtenir les coordonnées de sa compagnie d’assurances. Il faudra ensuite une expertise médicale pour savoir s’il y a eu une faute ou s’il s’agit d’un accident médical. Il est donc important d’être assisté lors de cette expertise pour pouvoir se défendre face à la compagnie d’assurances de l’hôpital, la clinique, ou du professionnel de santé.
Si vous avez subi un « accident médical grave » et qu’aucune faute ne peut être retenue contre un professionnel de santé, il est possible d’obtenir une indemnisation publique de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Un avocat vous permettra d’y voir plus clair parmi les issues judiciaires ou amiables envisageables.