Obtenez l’intégrale indemnisation d’un dommage corporel
Des fonds publics, créés pour socialiser les risques, indemnisent les victimes de dommages en cas d’auteur non identifié ou non assuré. C’est le cas du Fonds de Garantie (FGAO et FGTI).
Par un arrêt de 2017, la Cour de cassation rappelle que, dans le cas d’un accident de la circulation sans contact, le seul témoignage de la victime est insuffisant.
Une décision de la Cour de cassation permet de rappeler qu’en cas de blessure, la victime doit apporter la preuve d’une faute pour engager la responsabilité de l’hôtel.
Revirement de jurisprudence : la Cour de cassation vient de reconnaitre la responsabilité de plein droit d’un magasin dans le cas d’une chute d’un client ayant entrainé une blessure, se référant au code de la consommation plutôt qu’au code civil.
Le 22 octobre 2015, les juges du tribunal de grande instance de Nanterre ont retenu la responsabilité de la Société Les Laboratoires Servier sur le fondement des produits défectueux, suite aux pathologies cardiaques développées par les demandeurs. Elle est condamnée à indemniser les victimes et leurs proches pour les préjudices subis.
Par deux arrêts de février 2015, la Cour de cassation a précisé le régime d’indemnisation des victimes d’accident du travail en cas de faute délictuelle d’un tiers et d’accident de la circulation.
Lire la suite...L’assurance d’une employeur dépose une demande d’intervention volontaire devant le tribunal de sécurité sociale saisi par un salarié.
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La Cour de cassation a retenu la responsabilité du producteur d’une bouteille de gaz dans le dommage causé par sa défectuosité.