Frais de médecin-conseil : remboursement total même en cas d’indemnisation partielle

Le Conseil d’État a rendu le 15 juin 2018 un arrêt (n°409961) qui sera utile aux victimes, obtenu grâce à la ténacité d’une victime ayant formé un pourvoi pour obtenir l’indemnisation totale de ses frais d’expertise. La cour administrative d’appel avait désigné un expert pour déterminer si tous ses troubles et pathologies étaient liés à une myofasciite à macrophages développée à la suite d’injections obligatoires du vaccin contre l’hépatite B. Il avait conclu que le lien de causalité pouvait être fixé à 25 %. La cour administrative d’appel avait donc décidé que les frais exposés par la victime pour les expertises médicales et en ergothérapie seraient indemnisés à hauteur de 25 %. Mais la victime a estimé que son droit à réparation intégrale de ses préjudices n’était pas respecté.FreeImages.com/sundeip arora

Le Conseil d’État a statué en faveur d’une prise en charge de l’intégralité des frais d’expertise médicale payés par la victime, à savoir un montant de 3 650 euros « correspondant à un compte-rendu d’expertise, deux bilans ergothérapiques, un bilan neuropsychologique, une analyse du dossier médical de la victime et une note technique ». Il a estimé que la cour administrative d’appel a eu tort en ce qu’elle a appliqué « au montant de ces factures le taux de 25 % mentionné ci-dessus, alors que l’ensemble des frais en cause aurait pu être évité si l’ONIAM avait accepté d’accorder aux requérants l’indemnité qui leur était due et que, par suite, ils devaient être indemnisés en totalité, la cour a méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice et commis une erreur de droit ». La victime avait dû avoir recours à des conseils pour « déterminer l’étendue des préjudices résultant de la vaccination (…) et faire valoir » son droit « à indemnisation par l’ONIAM ». Les frais exposés devaient donc être remboursés.

Rappelons que l’assistance par un médecin indépendant lors de l’expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire, est extrêmement importante afin que la victime (non médecin et ignorant tout du déroulement d’une expertise) ne soit pas seule face à un médecin de compagnie d’assurances ou à un expert judiciaire. Il est indispensable de faciliter l’assistance des victimes par des conseils en prenant en charge systématiquement leurs honoraires.

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