Le 3 avril 2025, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un nouvel arrêt (F-B, n° 23-19.53) qui permet de revenir sur la notion d’implication du véhicule au sens de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter.
Un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
Cela signifie qu’il suffit que le véhicule soit intervenu « à quelque titre que ce soit ou à quelque moment que ce soit » (Robert Badinter in JO Sénat CR, 11 avr. 1985, p. 193).
Cette notion d’implication a donné lieu à une jurisprudence abondante et intéressante.
Voici encore un exemple récent permettant d’éclairer le justiciable et le praticien que la notion d’implication :
– Un incendie survient dans le garage d’une habitation.
– Le locataire remplit le réservoir de sa motocyclette dans le garage, un trop plein d’essence se répand et crée une flaque.
– Dans ce garage il y a une chaudière gaz qui se met en route et enflamme l’essence répandue au sol, puis le véhicule et la maison est détruite par les flammes.
Pour les magistrats de la cour d’appel, la motocyclette n’était pas impliquée dans l’accident, car l’incendie n’était pas dû à une étincelle provenant du véhicule.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, rappelant qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation.
De ce fait, la cour d’appel a violé les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, alors qu’après avoir « constaté que l’incendie était survenu du fait de la flaque d’essence qui s’était répandue sur le sol depuis les tuyaux de trop-plein de la motocyclette lors du remplissage de son réservoir », elle en déduit « que la motocyclette n’est pas impliquée dans l’accident de la circulation en cause ».
En l’espèce la motocyclette a bien joué un rôle dans l’accident et est donc impliquée.
Il suffit que le véhicule soit intervenu de quelque manière que ce soit dans un accident pour être considéré comme impliqué et il appartient à la compagnie d’assurances de ce véhicule d’indemniser la ou les victimes.
Cela permet d’assurer aux victimes une indemnisation, en évitant les débats sur le rôle causal du véhicule.
Alors que nous célébrons cette année le quarantième anniversaire de la loi Badinter, force est de constater que cette loi demeure un pilier essentiel du droit de la responsabilité civile en France, assurant une protection efficace des victimes d’accidents de la circulation.