À la suite des attentats du 13 novembre 2015, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), créé en 1986, a indiqué avoir mis en place un « dispositif spécial » et a édité un livret d’information (http://www.fondsdegarantie.fr/images/Livret_terrorisme_13_novembre_2015.pdf). Ce livret précise que le Fonds de garantie « assiste » les victimes « dans la constitution » du dossier. Cependant, le Fonds de garantie ne joue pas le rôle d’avocat et sa mission n’est pas de défendre et d’assister les victimes. Il est le payeur. Même s’il ne poursuit pas un but lucratif, contrairement à une compagnie d’assurance, le Fonds de garantie ne peut en effet perdre de vue les contraintes gestionnaires qui se posent à lui. Il n’est donc pas nécessairement animé par le souhait d’une juste et parfaite indemnisation des victimes. Puisqu’il verse l’indemnisation finale à la victime, il ne peut souhaiter que son montant soit maximal.

Il ne faut donc pas se précipiter en acceptant une proposition d’indemnisation. D’ailleurs, nul besoin de le faire, car les proches d’une victime décédée ont un délai de 10 ans à compter du décès pour être indemnisées et les victimes blessées physiquement ou psychologiquement atteintes disposent de 10 ans pour agir à compter de la stabilisation de leurs séquelles.

Les victimes doivent garder à l’esprit quelques grands principes :

• La victime a le droit d’être assistée par un médecin-conseil ou un psychologue-conseil, lors des expertises médicales ou psychologiques
• La victime a le droit d’être assistée d’un avocat, dont elle a le libre choix
• Il est important de réfléchir, et de consulter un avocat, avant de signer l’offre adressée par le Fonds de garantie.

Le fait que l’indemnisation se fasse rapidement et selon une procédure facile d’accès ne doit pas faire perdre de vue aux victimes et aux avocats qui les assistent qu’il vaut mieux parfois que l’indemnisation soit un peu moins rapide, mais qu’elle soit satisfaisante.