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Sur les détecteurs de fumée obligatoires

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Un aménagement du délai pour l’installation de détecteurs de fumée dans les logements : les députés ont finalement voté un délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2016 pour l’installation de ces appareils.

Auteur Estelle AounPublié le 18 février 201519 novembre 2017Format En passantCatégories Actualité en dommage corporel et indemnisation des victimes d'accidentÉtiquettes Brûlure

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Avocat spécialiste en droit du dommage corporel


Membre de l’ANADAVI


Barreau de Paris. Cabinets secondaires à Tours et Blois
estelle.aoun.avocat@gmail.com
Tél. : 06 64 12 71 42

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