La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, a été publiée :l’article 8 habilite le gouvernement à réformer par ordonnance le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve. Des pans importants du droit pourront désormais être modifié par ordonnance.
Cette loi autorise également le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures dans le domaine du droit de la famille, nécessaires pour :
– simplifier les règles relatives à l’administration légale;
– aménager le droit de la protection juridique des majeurs ;
– articuler, en cas de divorce, l’intervention du juge aux affaires familiales et la procédure de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux.