Nouveau divorce par consentement mutuel. Quels changements ?
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets, c’est-à-dire qui veulent divorcer par consentement mutuel, pourront désormais conclure un acte sous signature privée contresigné par avocats qui devra ensuite être déposé au rang des minutes d’un notaire afin d’obtenir force exécutoire.