Un accident ou une agression avec séquelles physiques impacte fortement de nombreuses facettes de la vie privée et professionnelle d’une victime. Il peut notamment peser sur le coût des crédits financiers. Au moment de souscrire un crédit, la victime peut se voir imposer une majoration. Cette surprime correspond à un supplément de cotisation demandé par l’assureur ou la banque, lorsqu’ils estiment que le risque médical de l’assuré est supérieur au risque « moyen » associé à la prime de base. Or, on peut penser que cette surprime doit être prise en charge lorsqu’une personne a droit à l’indemnisation intégrale de ses préjudices. Pour cela, l’exemple ci-dessous montre que la victime ne doit pas hésiter à faire preuve d’audace dans la présentation des demandes indemnitaires, l’essentiel étant de bien les justifier.

Le 8 janvier 2019, la cour d’appel de Montpellier a rendu une décision (n° 16/05713) concernant une victime d’un accident de la route. Cette dernière avait formé, en sus des postes de préjudices patrimoniaux et extra patrimoniaux listés par la nomenclature Dintilhac, une demande au titre d’un « préjudice exceptionnel financier », ajoutant ainsi un poste de préjudice exceptionnel. La victime apportait des preuves irréfutables permettant de démontrer l’application d’une surprime, en lien avec son accident. Le tribunal de grande instance et la cour d’appel l’ont suivie :

« Monsieur B… A… produit aux débats le projet initial du prêt immobilier auprès de la Banque Populaire mentionnant pour un prêt de 215 500 une assurance groupe de 19 394,40 au taux de 0,360 %. Par courrier du 28 juin 2013, l’assureur de groupe notifiait son acceptation à la demande d’adhésion du 5 juin 2013 moyennant cependant une majoration de cotisation. Il était expressément fait référence aux conséquences de l’accident. Il était alors appliqué un taux de surprime de 0,54 %, soit au total un coût d’assurance de 54 307,20 comme cela ressort également du tableau d’amortissement, et non plus de 19 394,4. Le tribunal a donc justement accordé à Monsieur B… A… la différence, soit une somme de 34 913,20 au titre d’un préjudice exceptionnel financier ».