La loi n° 2015-993 du 17 aout 2015, portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne a été publiée au journal officiel le 18 aout 2015.

Son chapitre V est intitulé  « Dispositions tendant à transposer la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes« . De nouvelles dispositions concernant le droit des victimes doivent entrer en vigueur au 15 novembre 2015, .

Les officiers et les agents de police judiciaire informeront les victimes de leurs droits, qui sont énumérés aux articles 10-2 et suivants.

Les victimes auront :

– droit à un interprète,

– droit d’être accompagnées de la personne de leur choix « à tous les stades de  l’enquête« ,

– droit d’être informées du prononcé d’une ordonnance de non-lieu même quand elles ne se constituent pas parties civiles

– pourront choisir de donner l’adresse d’un tiers (avec son accord) si elles se constituent parties civiles.

Les victimes feront aussi l’objet « d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale« .