La cour de cassation s’est prononcée le 5 février 2015, sur la réparation du préjudice moral d’un fonctionnaire de police lors des émeutes urbaines du mois de novembre 2007.Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés est inclus soit dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées soit dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent. Il ne peut donc être indemnisé séparément sans qu’il soit porté atteinte au principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

La Cour estime que le fonctionnaire de police ne peut se prévaloir d’un préjudice moral exceptionnel.