La loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé est entrée en vigueur. Pourquoi clarifier cette procédure de signalement ? Parce que « le nombre de cas connus de maltraitance d’enfants et de jeunes majeurs de moins de vingt et un ans en danger s’élève à 98 000, et l’on compte chaque année en France de 180 à 200 syndromes de « bébés secoués ». La maltraitance est donc très fréquente ; ce n’est pas un phénomène marginal. Elle constitue un problème majeur de santé publique […] 10 % des enfants en France sont victimes de maltraitances ». (débats parlementaires du 22 octobre 2015)

Cette loi, parue au J.O. le 6 novembre 2015 a modifié l’article 226-14 du code pénal. Désormais c’est non seulement le médecin, mais aussi tout autre professionnel de santé qui peut effectuer un signalement au procureur de la République ou, ce qui est aussi une nouveauté, à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation.

Si l’ancien article ne visait que « les sévices ou privations […] sur le plan physique ou psychique [laissant présumer] des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature » », cette loi permet aux  professionnels de santé de signaler « des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être ».

Il ressort des débats parlementaires que le signalement à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation a été souhaité afin de « lever la réticence de certains médecins à s’adresser directement à l’autorité judiciaire ». Il était aussi important d’élargir les possibilités de signalement aux autres professionnels de santé car « seulement 2 à 5% des signalements émanent du corps médical » (débats parlementaires 22 octobre 2015).

Le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal a aussi été modifié ainsi :
« Le signalement aux autorités compétentes […] ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ». Avant l’adoption de cette nouvelle loi, seule la sanction disciplinaire était visée. Voilà donc de quoi rassurer les professionnels de santé.

De plus, cette loi apporte une modification à l’article 21 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Elle ajoute à la « formation initiale et continue des médecins, des personnels médicaux et paramédicaux, des travailleurs sociaux, des magistrats, des fonctionnaires et personnels de justice, des avocats, des personnels enseignants et d’éducation, des agents de l’état civil, des personnels d’animation sportive, culturelle et de loisirs, des personnels de la police nationale, des polices municipales et de la gendarmerie nationale, des personnels de préfecture chargés de la délivrance des titres de séjour, des personnels de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et des agents des services pénitentiaires » une formation sur « les modalités de leurs signalements aux autorités administratives et judiciaires ».

Il est important que les professionnels de santé comprennent que le signalement est un geste de protection de l’enfant et non de délation, comme l’a rappelé le Docteur Anne Laurent-Vannier lors de la 1ère journée du colloque organisé à l’ENM à PARIS sur le thème du  » Syndrome du bébé secoué. Quelles avancées médicales et judiciaires en 2015?« .