Lorsque la victime d’un dommage corporel n’était pas dans la vie active au moment des faits, les compagnies d’assurances (ou le fonds de garantie) tentent de minimiser le poste de préjudice de « perte de gains futurs ».

Pourtant, le fait que la victime n’ait pas commencé ou terminé sa scolarité, ou un cursus universitaire, ne saurait empêcher une indemnisation. C’est ce qu’a rappelé la 2^e chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin 2015 (n°14-21972) :

« s’agissant des pertes de gains futurs, si l’expert judiciaire a effectivement conclu que Madame X. ne subissait pas un retentissement professionnel ou scolaire puisqu’elle n’exerçait à l’époque des faits aucune activité professionnelle ou estudiantine, les jeunes victimes ne percevant pas à la date du dommage de gains professionnels, il est évident qu’à 18 ans, celle-ci n’était pas destinée à rester inactive toute sa vie et qu’elle pouvait au moins prétendre à un salaire équivalent au SMIC, qu’elle était une bonne élève […] il résulte qu’elle avait un potentiel et qu’elle pouvait prétendre à un emploi rémunéré […] la cour n’a pas réparé un préjudice virtuel et hypothétique en allouant à Madame X. une indemnité ».

Cet arrêt est à saluer puisque les juges n’ont pas suivi le raisonnement du demandeur au pourvoi qui estimait que l’avenir professionnel de la victime, mineure lors des faits, était virtuel et hypothétique.

Pour évaluer ce poste de préjudice, les juges procèdent selon la méthode préconisée au sein du rapport Dintilhac : une indemnisation par estimation. Cette estimation se fait sur la base a minima du SMIC ou du salaire médian. Les juges prennent habituellement en compte pour évaluer les pertes de gains :

• les aptitudes de la victime à exercer un emploi
• le niveau d’études, si une formation était commencée avant l’accident (examen des bulletins scolaires, diplômes)
• le milieu familial dont l’enfant est issu, ce qui est contestable, car un fils de médecin ou un enfant d’une fratrie ayant fait des études sera mieux indemnisé qu’un fils de chômeur ou un enfant dont la fratrie n’a pas fait d’études.

Si on peut reprocher à cette méthode d’être approximative et partiellement insatisfaisante, elle a au moins le mérite de permettre l’indemnisation du poste « pertes de gains professionnels futurs » concernant les jeunes victimes.