Obtenez l’intégrale indemnisation d’un dommage corporel
Le choix du barème de capitalisation a une incidence importante sur le montant final de l’indemnisation de la victime. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’application du barème publié à la Gazette du Palais en 2013, et le taux d’inflation retenu à 1,20%, estimant qu’il était le plus adapté pour assurer la réparation du dommage la victime.
En ne retenant pas la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation, qui excluait pour elle tout droit à réparation, un arrêt récent de la Cour de cassation, démontre à quel point il est important que les victimes se battent pour faire reconnaître leurs droits face aux compagnies d’assurances.
Lire la suite...Le fait que la victime n’ait pas terminé sa scolarité ou un cursus universitaire ne saurait empêcher une indemnisation de son préjudice au titre de la perte de gains professionnels futurs.
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