Contenu du déficit fonctionnel temporaire

La Cour de cassation, par un arrêt du 11 décembre 2014 rappelle le contenu du déficit fonctionnel temporaire.Celui-ci comprend le préjudice sexuel, mais pas le préjudice esthétique temporaire et les souffrances endurées au cours de la maladie.
La cour rappelle également le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
(source Dalloz.fr)