Obtenez l’intégrale indemnisation d’un dommage corporel
Les compagnies d’assurances font preuve d’inventivité pour garder la mainmise sur un dossier
d’assurances. Elles cherchent ainsi à ce que l’évaluation des préjudices de la victime se fasse a minima.
Le choix du barème de capitalisation a une incidence importante sur le montant final de l’indemnisation de la victime. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’application du barème publié à la Gazette du Palais en 2013, et le taux d’inflation retenu à 1,20%, estimant qu’il était le plus adapté pour assurer la réparation du dommage la victime.
Le 28 janvier 2016, j’ai assisté à la restitution, au Conseil économique, social et environnemental, du travail de recherche-action intitulé « Avancée en âge et lésion cérébrale acquise », étude commanditée par le groupe de protection sociale Humanis.
Lire la suite...Même s’il ne poursuit pas un but lucratif, contrairement à une compagnie d’assurance, le Fonds de garantie ne peut en effet perdre de vue les contraintes gestionnaires qui se posent à lui. Il n’est donc pas nécessairement animé par le souhait d’une juste et parfaite indemnisation des victimes.
Lire la suite...En ne retenant pas la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation, qui excluait pour elle tout droit à réparation, un arrêt récent de la Cour de cassation, démontre à quel point il est important que les victimes se battent pour faire reconnaître leurs droits face aux compagnies d’assurances.
Lire la suite...Trop de femmes sont encore victimes de violences dans leur foyer ou dans la rue. Notre société ne peut le tolérer
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Par un arrêt du 2 juillet 2015, la 2ème Chambre Civile de la Cour de cassation a précisé, de nouveau, la charge de la preuve en matière d’exclusion de garantie.
Compte rendu du colloque « Le syndrome du bébé secoué : Quelles avancées médicales et judiciaires en 2015 ? », 12 et 13 novembre 2015
Lire la suite...Entrée en vigueur de la loi n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé.
Lire la suite...Une victime accidentée du travail peut être indemnisée par le fonds de garantie des victimes d’infractions en cas d’accident du travail imputable à une personne autre que l’employeur ou ses préposés.
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