Obtenez l’intégrale indemnisation d’un dommage corporel
Il arrive qu’il y ait collision entre un train et un véhicule terrestre à moteur, occasionnant des blessures graves ou mortelles pour les occupants du véhicule. Dans un tel cas, s’agit-il d’un accident de la circulation permettant l’indemnisation des victimes sur le fondement de la loi Badinter ?
Lors de trois décisions prises fin 2016, la Cour de cassation a révélé une vision restrictive du poste de préjudice d’angoisse de mort imminente.
La Cour de cassation s’est prononcée sur l’usage des enquêtes privées par les compagnies d’assurances. Cet usage s’est en effet développé ces dernières années, les compagnies espérant mettre en évidence des fraudes de la part des victimes.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets, c’est-à-dire qui veulent divorcer par consentement mutuel, pourront désormais conclure un acte sous signature privée contresigné par avocats qui devra ensuite être déposé au rang des minutes d’un notaire afin d’obtenir force exécutoire.
La Cour de cassation a rappelé en 2016 que l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire doit être réalisée de manière séparée. Il s’agit d’un poste de préjudice à part entière. Ce nouvel arrêt est d’ores et déjà utile pour les avocats de victimes et a favorisé un changement d’attitude de la part des compagnies d’assurances.
Les compagnies d’assurances font preuve d’inventivité pour garder la mainmise sur un dossier
d’assurances. Elles cherchent ainsi à ce que l’évaluation des préjudices de la victime se fasse a minima.
Le choix du barème de capitalisation a une incidence importante sur le montant final de l’indemnisation de la victime. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’application du barème publié à la Gazette du Palais en 2013, et le taux d’inflation retenu à 1,20%, estimant qu’il était le plus adapté pour assurer la réparation du dommage la victime.
Le 28 janvier 2016, j’ai assisté à la restitution, au Conseil économique, social et environnemental, du travail de recherche-action intitulé « Avancée en âge et lésion cérébrale acquise », étude commanditée par le groupe de protection sociale Humanis.
Lire la suite...Même s’il ne poursuit pas un but lucratif, contrairement à une compagnie d’assurance, le Fonds de garantie ne peut en effet perdre de vue les contraintes gestionnaires qui se posent à lui. Il n’est donc pas nécessairement animé par le souhait d’une juste et parfaite indemnisation des victimes.
Lire la suite...En ne retenant pas la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation, qui excluait pour elle tout droit à réparation, un arrêt récent de la Cour de cassation, démontre à quel point il est important que les victimes se battent pour faire reconnaître leurs droits face aux compagnies d’assurances.
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