Être indemnisé d’une complication rare. Qu’est-ce que l’anormalité du dommage ?
Un arrêt récent traite des situations où l’indemnisation d’un accident médical n’est effective que si les conséquences sont jugées anormales (à faible probabilité).
En passant
Obtenir d’une assurance le remboursement du médecin-conseil
Les compagnies d’assurance refusent parfois de rembourser intégralement les frais de médecin-conseil. Un nouvel arrêt de la Cour de cassation leur donne à nouveau tort.
L’état végétatif exclut-il l’indemnisation des souffrances endurées ?
En état végétatif ou dans le coma, une personne peut souffrir. Pour les tribunaux, cet état de conscience altérée ne doit pas empêcher l’indemnisation de la douleur.
Majoration d’un crédit après accident : un préjudice indemnisable
Un accident ou une agression avec séquelles physiques peut entraîner une hausse du coût des crédits financiers, le risque médical de l’assuré étant réévalué. Ce « préjudice exceptionnel financier » doit être indemnisé.
Du soin à l’indemnisation : quelles spécificités du parcours du grand brûlé ?
La sortie du film « Sauver ou périr » est l’occasion de revenir sur les spécificités du parcours du grand-brûlé, avec ses soins particuliers et ses séquelles physiques, psychologiques et sociales, que les magistrats ne comprennent pas toujours très bien.
Des juges ne voient que la perte de revenu, pas la carrière brisée
L’indemnisation de la modification d’une carrière est considérée comme complémentaire de celle de la perte de gains professionnels futurs. Deux chambres civiles de la Cour de cassation ne partagent pas le même avis sur ce point.
Frais de médecin-conseil : remboursement total même en cas d’indemnisation partielle
Les frais avancés par la victime pour financer une expertise doivent être remboursés intégralement même s’il n’existe qu’un lien de causalité probabiliste entre un acte et le dommage.
Blessé·e en compétition ou en salle de sport. L’indemnisation par un fonds public
L’indemnisation par le fonds de garantie n’est possible que si la victime apporte la preuve d’une infraction pénale d’un individu ou d’un collectif.
Sport et loisirs. Extension remarquable du préjudice d’agrément
La Cour de cassation vient d’élargir très significativement la notion de préjudice d’agrément. Elle le reconnaît maintenant en cas de simple réduction de la pratique d’un loisir.
Enfant accidenté : indemniser toutes les étapes de la vie future
Un accident modifie le parcours scolaire d’un enfant et va avoir un impact sur sa trajectoire future. Chaque étape de la vie doit être indemnisée.