Intervention de l’assurance de l’employeur et reconnaissance de la faute inexcusable
L’assurance d’une employeur dépose une demande d’intervention volontaire devant le tribunal de sécurité sociale saisi par un salarié.
Lire la suite...Auteur/autrice : Estelle Aoun
Nouvel arrêt sur la responsabilité du producteur du fait d’un produit défectueux
La Cour de cassation a retenu la responsabilité du producteur d’une bouteille de gaz dans le dommage causé par sa défectuosité.
Réparation du préjudice moral d’un policier lors d’émeutes urbaines
Le médecin, même sollicité par le SAMU, reste responsable, à titre personnel, de la consultation ou de la visite.
Possibilité de modification du droit de la famille par ordonnance
Sur les détecteurs de fumée obligatoires
Du nouveau sur les détecteurs de fumée.
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