Obtenez l’intégrale indemnisation d’un dommage corporel
L’indemnisation de la modification d’une carrière est considérée comme complémentaire de celle de la perte de gains professionnels futurs. Deux chambres civiles de la Cour de cassation ne partagent pas le même avis sur ce point.
Les frais avancés par la victime pour financer une expertise doivent être remboursés intégralement même s’il n’existe qu’un lien de causalité probabiliste entre un acte et le dommage.
L’indemnisation par le fonds de garantie n’est possible que si la victime apporte la preuve d’une infraction pénale d’un individu ou d’un collectif.
La Cour de cassation vient d’élargir très significativement la notion de préjudice d’agrément. Elle le reconnaît maintenant en cas de simple réduction de la pratique d’un loisir.
Un accident modifie le parcours scolaire d’un enfant et va avoir un impact sur sa trajectoire future. Chaque étape de la vie doit être indemnisée.
Une compagnie d’assurances ne peut obliger un assuré, un médecin ou un hôpital à lui transmettre des pièces médicales, qui sont couvertes par le secret médical.
Un arrêt récent de la Cour de cassation permet de rappeler que les juges et les victimes peuvent contester les conclusions des médecins experts judiciaires.
Des fonds publics, créés pour socialiser les risques, indemnisent les victimes de dommages en cas d’auteur non identifié ou non assuré. C’est le cas du Fonds de Garantie (FGAO et FGTI).
Lorsqu’un enfant nait après le décès accidentel d’un de ces parents, doit-il être indemnisé pour le déficit d’affection qu’il va subir ? Deux arrêts récents éclairent cette question.
Par un arrêt de 2017, la Cour de cassation rappelle que, dans le cas d’un accident de la circulation sans contact, le seul témoignage de la victime est insuffisant.