Blessé·e en compétition ou en salle de sport. L’indemnisation par un fonds public
L’indemnisation par le fonds de garantie n’est possible que si la victime apporte la preuve d’une infraction pénale d’un individu ou d’un collectif.
Auteur/autrice : Estelle Aoun
Sport et loisirs. Extension remarquable du préjudice d’agrément
La Cour de cassation vient d’élargir très significativement la notion de préjudice d’agrément. Elle le reconnaît maintenant en cas de simple réduction de la pratique d’un loisir.
Enfant accidenté : indemniser toutes les étapes de la vie future
Un accident modifie le parcours scolaire d’un enfant et va avoir un impact sur sa trajectoire future. Chaque étape de la vie doit être indemnisée.
Céder une pièce médicale à l’assureur. Une obligation ?
Une compagnie d’assurances ne peut obliger un assuré, un médecin ou un hôpital à lui transmettre des pièces médicales, qui sont couvertes par le secret médical.
Contester les conclusions du médecin expert judiciaire
Un arrêt récent de la Cour de cassation permet de rappeler que les juges et les victimes peuvent contester les conclusions des médecins experts judiciaires.
Responsable inconnu ou non assuré. Des fonds publics au secours des victimes
Des fonds publics, créés pour socialiser les risques, indemnisent les victimes de dommages en cas d’auteur non identifié ou non assuré. C’est le cas du Fonds de Garantie (FGAO et FGTI).
Le préjudice d’affection. Indemniser l’enfant né après le décès du père
Lorsqu’un enfant nait après le décès accidentel d’un de ces parents, doit-il être indemnisé pour le déficit d’affection qu’il va subir ? Deux arrêts récents éclairent cette question.
Accident de la circulation provoqué sans contact. Que vaut le témoignage de la victime ?
Par un arrêt de 2017, la Cour de cassation rappelle que, dans le cas d’un accident de la circulation sans contact, le seul témoignage de la victime est insuffisant.
En quoi les hôteliers sont-ils responsables de la sécurité de leur clientèle ?
Une décision de la Cour de cassation permet de rappeler qu’en cas de blessure, la victime doit apporter la preuve d’une faute pour engager la responsabilité de l’hôtel.
Chute d’un client. Le magasin est-il responsable ?
Revirement de jurisprudence : la Cour de cassation vient de reconnaitre la responsabilité de plein droit d’un magasin dans le cas d’une chute d’un client ayant entrainé une blessure, se référant au code de la consommation plutôt qu’au code civil.