Obtenez l’intégrale indemnisation d’un dommage corporel
La Haute autorité de santé a récemment actualisé ses recommandations concernant le syndrome du bébé secoué. Elles précisent les démarches diagnostique et juridique.
À propos de la délibération du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) en date du 25 septembre 2017, concernant ses modalités d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.
Les attentats qui ont secoués la France depuis 2015 ont soulevé pour les avocats de victimes des interrogations sur la notion de réparation intégrale des préjudices et la possibilité de voir reconnaitre un préjudice d’angoisse pour les victimes directes et un préjudice d’attente pour leurs proches.
Il arrive qu’il y ait collision entre un train et un véhicule terrestre à moteur, occasionnant des blessures graves ou mortelles pour les occupants du véhicule. Dans un tel cas, s’agit-il d’un accident de la circulation permettant l’indemnisation des victimes sur le fondement de la loi Badinter ?
Lors de trois décisions prises fin 2016, la Cour de cassation a révélé une vision restrictive du poste de préjudice d’angoisse de mort imminente.
La Cour de cassation s’est prononcée sur l’usage des enquêtes privées par les compagnies d’assurances. Cet usage s’est en effet développé ces dernières années, les compagnies espérant mettre en évidence des fraudes de la part des victimes.
Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets, c’est-à-dire qui veulent divorcer par consentement mutuel, pourront désormais conclure un acte sous signature privée contresigné par avocats qui devra ensuite être déposé au rang des minutes d’un notaire afin d’obtenir force exécutoire.
La Cour de cassation a rappelé en 2016 que l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire doit être réalisée de manière séparée. Il s’agit d’un poste de préjudice à part entière. Ce nouvel arrêt est d’ores et déjà utile pour les avocats de victimes et a favorisé un changement d’attitude de la part des compagnies d’assurances.
Les compagnies d’assurances font preuve d’inventivité pour garder la mainmise sur un dossier
d’assurances. Elles cherchent ainsi à ce que l’évaluation des préjudices de la victime se fasse a minima.
Le choix du barème de capitalisation a une incidence importante sur le montant final de l’indemnisation de la victime. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur l’application du barème publié à la Gazette du Palais en 2013, et le taux d’inflation retenu à 1,20%, estimant qu’il était le plus adapté pour assurer la réparation du dommage la victime.