Céder une pièce médicale à l’assureur. Une obligation ?
Une compagnie d’assurances ne peut obliger un assuré, un médecin ou un hôpital à lui transmettre des pièces médicales, qui sont couvertes par le secret médical.
En passant
Contester les conclusions du médecin expert judiciaire
Un arrêt récent de la Cour de cassation permet de rappeler que les juges et les victimes peuvent contester les conclusions des médecins experts judiciaires.
Responsable inconnu ou non assuré. Des fonds publics au secours des victimes
Des fonds publics, créés pour socialiser les risques, indemnisent les victimes de dommages en cas d’auteur non identifié ou non assuré. C’est le cas du Fonds de Garantie (FGAO et FGTI).
Le préjudice d’affection. Indemniser l’enfant né après le décès du père
Lorsqu’un enfant nait après le décès accidentel d’un de ces parents, doit-il être indemnisé pour le déficit d’affection qu’il va subir ? Deux arrêts récents éclairent cette question.
Accident de la circulation provoqué sans contact. Que vaut le témoignage de la victime ?
Par un arrêt de 2017, la Cour de cassation rappelle que, dans le cas d’un accident de la circulation sans contact, le seul témoignage de la victime est insuffisant.
En quoi les hôteliers sont-ils responsables de la sécurité de leur clientèle ?
Une décision de la Cour de cassation permet de rappeler qu’en cas de blessure, la victime doit apporter la preuve d’une faute pour engager la responsabilité de l’hôtel.
Chute d’un client. Le magasin est-il responsable ?
Revirement de jurisprudence : la Cour de cassation vient de reconnaitre la responsabilité de plein droit d’un magasin dans le cas d’une chute d’un client ayant entrainé une blessure, se référant au code de la consommation plutôt qu’au code civil.
Comment diagnostiquer un bébé secoué ? Nouvelles recommandations de la Haute autorité de santé
La Haute autorité de santé a récemment actualisé ses recommandations concernant le syndrome du bébé secoué. Elles précisent les démarches diagnostique et juridique.
Indemnisation au rabais des victimes du terrorisme. Les récentes décisions du fonds de garantie
À propos de la délibération du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) en date du 25 septembre 2017, concernant ses modalités d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme.
Attentats et préjudices d’angoisse. Un rapport remis au gouvernement
Les attentats qui ont secoués la France depuis 2015 ont soulevé pour les avocats de victimes des interrogations sur la notion de réparation intégrale des préjudices et la possibilité de voir reconnaitre un préjudice d’angoisse pour les victimes directes et un préjudice d’attente pour leurs proches.